Contrats-types

Le Contrat-Type de Travail (CTT) est un contrat cadre édicté par l’Etat afin d’établir des règles obligatoires minimales dans certaines professions. Il peut être édicté par la Confédération ou par les cantons.

On les trouve surtout dans les branches peu ou pas organisées. Comme par exemple pour les travailleurs agricoles et pour le personnel des ménages privés, c’est le canton qui édicte les contrats-type de travail.

Ils sont applicables d’office à tous les travailleurs et travailleuses de la branche. Des dérogations par écrit en défaveur de l’employé-e sont possibles. Il s’agit donc d’une protection faible.

Le contrat-type de travail est régie par les articles 359 et 360 du CO.

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13-menages
Ménages privés: Résumé du Contrat-type Vaud 2015
acueilAgriculture: Résumé du Contrat-type Vaud 2015Résumé par le Service de l’emploi du Canton de Vaud des conditions d’occupation du personnel agricole dès le 1er mars 2015