Prud’hommes

Vous avez un litige avec votre employeur ?

Vous ne connaissez pas vos droits et désirez dans un premier temps obtenir des informations ou des conseils.Nous vous suggérons pour cela de consulter un syndicat, une organisation professionnel ou un avocat.

Le greffe des Prud’hommes tient à votre disposition une liste des organismes dispensant des conseils juridiques que vous pouvez contacter pour une consultation.

C’est le domicile du défendeur ou du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail qui détermine le lieu où l’action doit être introduite (art.24 de la loi fédérale sur les fors en matière civile).

Ainsi, par exemple, un travailleur qui habite Genève et qui a un litige avec un employeur dont l’entreprise est à Lausanne, sans succursale ni installation fixe à Genève, devra déposer sa demande à Lausanne et non à Genève.

Où s’adresser ? Ordre judiciaire vaudois

Chaque canton connaît son propre code procédure !

 

l’autre syndicat interprofessionnel
5 Chemin du Ruttet, 1196 Gland
Tél: 022 362 69 87 Fax: 022 362 69 89
Natel : 079 509 31 10 Natel: 076 532 57 26
Courriel: lautresyndicat@bluewin.ch

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Voici quelques informations concernant la procédure pour le cas où vous devriez introduire une action en justice.

Tribunaux de prud’hommes
Le canton de Vaud comprend quatre tribunaux de prud’hommes, dont les sièges se trouvent à Vevey, Lausanne, Nyon et Yverdon-les-Bains.

Compétences de la juridiction des Prud’hommes :

Le Tribunal de prud’hommes traite des litiges relevant du droit du travail dont la valeur litigieuse n’excède pas 30’000 francs.

La procédure au fond est précédée d’une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation. Si la conciliation aboutit, elle met fin au procès.

En principe, il n’y a qu’une seule audience dans le cadre de la procédure au fond. Ce n’est que si les circonstances l’exigent que le tribunal peut tenir des audiences d’instruction.